Déclaration commune relative au projet de résolution sur les armes à sous-munitions : le Conseil adopte un projet de déclaration sur les armes à sous-munitions

Bruxelles, le 21 juin 2015

Bien que de nombreux progrès aient été accomplis au cours de ces dernières années pour mettre fin à ces armes cruelles et inhumaines, elles subsistent toujours sur le marché. Des armes à sous-munitions continuent d’être utilisées illégalement dans le monde, causant des ravages et provoquant des souffrances immenses.

En réponse à ces attaques, il est important de continuer à faire pression pour faire en sorte que les gouvernements et les entreprises s’engagent à éliminer toutes les armes à sous-munitions existantes et à interdire les nouveaux stocks de munitions. Il est essentiel de soutenir les efforts internationaux visant à mettre fin aux mines terrestres et aux armes à sous-munitions et, lorsque cela est possible, de mettre un terme aux souffrances causées par ces armes en déployant immédiatement des efforts de déminage complets et systématiques.

L’Union européenne (UE) est pleinement déterminée à poursuivre ses efforts pour éliminer les armes à sous-munitions et à protéger les civils contre ces armes meurtrières, en tant qu’instrument de droit international. Nous devons agir rapidement pour mettre fin aux souffrances qu’elles causent et à la menace qu’elles représentent pour notre sécurité collective. Le projet de déclaration sur les armes à sous-munitions de l’UE est une initiative conjointe entre l’UE, les Nations unies, l’OSCE, les organisations régionales et sous-régionales, ainsi que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et la société civile.

Nous considérons comme une priorité absolue de mettre un terme à cette menace mortelle sur notre sécurité collective. La France appelle, avec les autres Etats membres de l’UE et les Etats ayant un lien historique avec les armes à sous-munitions, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à soutenir la déclaration de l’UE et à faire pression sur les Etats pour qu’ils adoptent un traité universel, durable et efficace pour mettre un terme aux armes à sous-munitions et à la prolifération des munitions en général.

Le projet de déclaration appelle les Etats à :

1. Mettre un terme à l’usage de toutes les armes à sous-munitions existantes dans tous les conflits armés et tous les autres types de violence, notamment à l’exécution de programmes de déminage, à la protection et à l’aide au déminage, à la sensibilisation et à l’éducation en matière de munitions, à la lutte contre le trafic et à la prévention de la fabrication de munitions à sous-munitions, à la mise en œuvre de normes de sécurité et d’hygiène, à la réduction de la production de sous-munitions et à leur élimination en toute sécurité. Il invite également les Etats à mettre en œuvre une politique de prévention en matière de munitions à sous-munitions et de munitions explosives, ainsi que de munitions de petit calibre et à les éliminer de manière responsable et efficace ;

2. Mettre en œuvre une législation nationale, y compris en ce qui concerne le transfert de technologie, la fabrication et la vente de nouvelles munitions, et à adopter et mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la coopération et la coordination avec les autres parties prenantes, y compris l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour mettre un terme à la production et au commerce des armes à sous-munitions.

3. En cas d’utilisation persistante ou de prolifération, prendre des mesures en coopération avec les Etats pour interdire l’utilisation des armes à sous-munitions et mettre en œuvre une politique nationale et internationale efficace et transparente en vue d’éliminer complètement toutes les armes à sous-munitions.

4. Mettre en œuvre des mesures visant à protéger les civils contre les effets des munitions explosives, notamment en assurant la disponibilité de médicaments et de dispositifs médicaux, en fournissant des services de santé et en assurant un traitement et des soins adéquats à la suite d’une exposition aux effets des munitions.

5. Mettre en œuvre des mesures pour prévenir les pertes en vies humaines et en blessures, notamment en protégeant les civils, en fournissant une assistance médicale et en assurant une protection juridique et des réparations adéquates aux victimes.

6. Mettre en œuvre des mesures pour protéger les civils contre les mines terrestres antipersonnel, notamment en fournissant une assistance et en soutenant les pays qui ont une expérience et une expertise en la matière, ainsi qu’en assurant des soins médicaux adéquats aux victimes de mines et en prenant les mesures nécessaires pour éliminer complètement ces armes.

7. Mettre en œuvre des mesures pour prévenir la propagation et la prolifération des munitions et encourager le partage d’informations et de bonnes pratiques, y compris à travers la création de centres d’information sur les munitions.

8. Éliminer progressivement toutes les munitions et toutes les armes à sous-munitions et les armes explosives en mettant en œuvre des stratégies globales et des programmes de prévention. Le projet de déclaration appelle tous les Etats à fournir une assistance technique et financière à la mise en œuvre de ces programmes, afin de protéger les civils et de leur fournir une assistance médicale, y compris pour les victimes de mines antipersonnel et de munitions.

9. Adopter des politiques en matière d’égalité des sexes qui tiennent compte de la nécessité d’assurer le respect des droits de l’homme et de mettre en œuvre des programmes d’éducation des femmes et des filles aux droits de l’homme, aux pratiques de prévention et aux droits de l’homme.

10. Promouvoir la ratification et la mise en œuvre des traités relatifs aux armes à sous-munitions, notamment par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale, ainsi que par l’échange d’informations.

11. Adopter des mesures pour assurer le respect de ces traités par les parties au conflit et leurs soutiens et pour garantir une large diffusion des informations sur le sujet.

12. Soutenir les Etats qui cherchent à mettre en œuvre ces mesures et qui sont confrontés à des difficultés ou à des obstacles dans ce domaine, et mettre au point des mesures pratiques pour assurer leur mise en œuvre.

13. Coordonner les activités de l’UE, des Etats membres et d’autres organisations internationales visant à mettre en œuvre les mesures du projet de déclaration et à éliminer toutes les armes à sous-munitions.

En tant que membres de l’UE, les Etats membres de l’OSCE et les organisations internationales s’engagent à mettre en œuvre les mesures du projet de déclaration, en faisant appel à la coopération et à la coordination entre les organisations concernées et à toutes les parties prenantes.

La France demande au Conseil de se joindre à cette déclaration et demande aux Etats membres de l’OSCE de lui soumettre un projet de déclaration à ce sujet.

Ensemble, la France, les Etats membres de l’UE et l’OSCE ont contribué à faire adopter la Convention d’Ottawa en 1999, ainsi qu’à adopter et mettre en œuvre des instruments visant à prévenir l’utilisation et la prolifération des armes à sous-munitions et à éliminer leurs effets catastrophiques.

La France a joué un rôle clé dans l’adoption du protocole d’Oslo, qui interdit la production et la vente d’armes à sous-munitions, et de la Convention d’Oslo, qui interdit le transfert et l’utilisation de telles armes. Elle a également joué un rôle majeur dans l’adoption de la Convention d’Oslo, dans l’adoption de la déclaration de Bogota et dans l’adoption du Protocole d’Oslo.

La France a soutenu l’adoption et la mise en œuvre de la Convention d’Oslo et du Protocole d’Oslo, et a apporté son soutien à la négociation et à l’adoption de la Convention d’Oslo. Elle continuera à soutenir les mesures prises dans le cadre du Protocole d’Oslo.

Nous reconnaissons le rôle de la France, de l’Union européenne et des Etats membres de l’OSCE dans l’élaboration de ces instruments, ainsi que leur engagement à mettre en œuvre les mesures du projet de déclaration.

Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Stéphane Hessel, qui a présidé le groupe d’experts chargé de la rédaction du projet de déclaration, a déclaré :

« Nous nous sommes rencontrés aujourd’hui pour discuter de la déclaration sur les armes à sous-munitions de l’OSCE et de la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour mettre fin à leur utilisation. Nous sommes convaincus que c’est une occasion unique de mettre fin à l’oppression et de faire face aux crimes les plus atroces. Notre coopération ne doit pas être entravée. »

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